Augmentation de la TVA ?



Augmentation de la TVA ?
Les opérations réalisées par la filière équine antérieurement imposées au taux de 2,10% restent imposables à ce taux à compter du 1er Janvier 2012 en application des dispositions combinées des Articles 297, 278 bis 3° et 279 b sexies du Code Général des Impots.


         Partager Partager

Le CRE - Corse | Compétitions | Formations équestres | Publications | Projets du CRE | Bon à Savoir | Les Clubs | Actualités | Témoignages de cavaliers